Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service Tous Bénévoles (ci-après dénommées les " CGU ") la signification suivante :
Candidat bénévole : désigne toute personne physique accédant au site www.tousbenevoles.org ou aux applications mobiles en vue de s’investir dans une Mission de bénévole.
Organisme à but non lucratif : désigne toute personne morale établie en France, et ayant déposé et mis en ligne une Mission via le Service Tous Bénévoles. OBNL désigne un Organisme à but non lucratif. Seuls les Organismes qui adhèrent à Tous Bénévoles peuvent publier des Missions sur le site www.tousbenevoles.org. Une vérification du caractère non lucratif de ces Organismes est faite en amont par nos soins.
Mission : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposés par un Organisme à but non lucratif sous sa responsabilité éditoriale, en vue de proposer une Mission de Bénévolat et diffusés sur le site internet et les applications de Tous Bénévoles.
Applications : désigne l’application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store, et l’application optimisée pour iPhone et iPad téléchargeable depuis l’App Store d’Apple gratuitement, permettant aux Utilisateurs d’accéder au Service Tous Bénévoles tel que défini à l’article 3.1 des présentes conditions générales d’utilisation.
Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le site internet www.tousbenevoles.org et les applications, que tout Utilisateur peut se créer, et à partir duquel il peut mettre à disposition des Organismes à but non lucratif son profil. Les Organismes à but non lucratif ne peuvent accéder aux profils des Utilisateurs qu’en se connectant à leur compte Organisme.
Compte Organisme : désigne l’espace accessible depuis le site internet www.tousbenevoles.org que tout Organisme doit se créer pour déposer des Missions et consulter les profils d’Utilisateurs.
Tous Bénévoles : désigne l’association Loi 1901 qui édite et exploite le Site Internet et les Applications dont le siège social est situé 130, rue des poissonniers, 75018 Paris.
Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs et les annonceurs dans le cadre du Service Tous Bénévoles dans les cas définis à l’article 3.2.2 des présentes conditions générales d’utilisation. Les notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateurs et aux Organismes à but non lucratif disposant d’un compte depuis les applications ou le site.
Service Tous Bénévoles : désigne le Service Tous Bénévoles mis à la disposition des candidats bénévoles et des Organismes à but non lucratif adhérents sur le site internet www.tousbenevoles.org et les applications tels que décrits à l'article 3.1 des présentes conditions générales d’utilisation.
Site Internet : désigne le site internet exploité par Tous Bénévoles accessible principalement depuis l'URL www.tousbenevoles.org et permettant aux candidats bénévoles et aux Organismes à but non lucratif adhérent d'accéder via internet au Service Tous Bénévoles décrit à l'article 3.1 des présentes conditions générales d’utilisation.
Utilisateur : désigne tout visiteur (candidat bénévole ou Organisme à but non lucratif), ayant accès au Service Tous Bénévoles via le site internet www.tousbenevoles.org et les applications et consultant le Service Tous Bénévoles, accessible depuis les différents supports.
Les conditions générales d’utilisation ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service Tous Bénévoles mis à disposition des Utilisateurs via le site internet www.tousbenevoles.org et les applications.
Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant le Service Tous Bénévoles, depuis le site internet www.tousbenevoles.org et/ou les applications, avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes conditions générales d’utilisation sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son compte et reconnaît expressément que toute connexion à son compte personnel ou compte Organisme, ainsi que toute transmission de données depuis son compte personnel ou compte Organisme sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.
Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
L’Organisme à but non lucratif est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique ou éditorial, sa Mission ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le site internet www.tousbenevoles.org et les applications.
L’Organisme à but non lucratif est informé qu'en publiant sa Mission sur le site internet www.tousbenevoles.org, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur sur les réseaux sociaux, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
Toute Mission publiée sera diffusée sur le site internet www.tousbenevoles.org et les applications A condition qu’elle respecte l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle qui interdit les injures, la diffamation, les atteintes à la vie privée, etc.).
Les Organismes à but non lucratif qui le souhaitent peuvent paramétrer sur leur Profil accessible depuis la plateforme Tous Bénévoles un lien vers leur propre formulaire de dons qui fonctionnera sous leur exclusive responsabilité.
Pour les Organismes adhérents qui n’ont pas déjà mis en œuvre ce dispositif, Tous Bénévoles pourra leur conseiller un ou plusieurs fournisseurs qui pourront leur permettre de créer un tel formulaire.
Cependant Tous Bénévoles ne pourra être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements du service fourni par ces fournisseurs ni de la bonne utilisation du Service fourni par ces fournisseurs par les Organismes adhérents.
Si des Organismes à but non lucratif décident d’utiliser la possibilité offerte d’utiliser les services d’un fournisseur à partir du site Tous Bénévoles, ces derniers seront régis par les Conditions Générales d’Utilisation du Service du fournisseur.
Tout traitement de données personnelles dans le cadre de la réalisation du Service est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales d’utilisation. De plus, Tous Bénévoles, dans le cadre de la mise en conformité avec le RGPD a défini l’ensemble des traitements effectués sur les données recueillies dans le cadre de son activité. Ce document est disponible sur demande en cliquant sur le lien " Nous Contacter ".
Tous Bénévoles se réserve le droit de supprimer, sans préavis, toute Mission qui ne serait pas conforme à la convention d’adhésion au Service Tous Bénévoles et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers afin de garantir le respect de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle qui interdit les injures, la diffamation, les atteintes à la vie privée, etc…
Tous Bénévoles se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout profil de candidat bénévole qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers afin de garantir le respect de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle qui interdit les injures, la diffamation, les atteintes à la vie privée, etc...
L'Organisme à but non lucratif garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de sa Mission.
L'Organisme à but non lucratif garantit que la Mission ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
En déposant une Mission sur le site, l'Organisme à but non lucratif reconnaît et accepte que Tous Bénévoles puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Organisme à but non lucratif, une Mission qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service Tous Bénévoles fixées par Tous Bénévoles et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte.
En créant un Compte, chaque Utilisateur reconnaît et accepte que Tous Bénévoles puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité, ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Utilisateur, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par Tous Bénévoles et accessibles ici.
En sa qualité d'hébergeur, Tous Bénévoles est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Tous Bénévoles ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Missions publiées par les OBNL ainsi que des messages et contenus échangés via le Service de mails et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Tous Bénévoles est un tiers aux correspondances et relations entre les OBNL et candidats bénévoles et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
Tous Bénévoles s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service Tous Bénévoles aux Utilisateurs.
La responsabilité de Tous Bénévoles ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’OBNL, résultant d’un manquement à ses engagements contractuels tels que définis aux présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à Tous Bénévoles à quelque titre que ce soit, de dommages indirects, trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.
L'Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Tous Bénévoles dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service Tous Bénévoles, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du site internet www.tousbenevoles.org et des applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " éléments ") sont réservés. Ces éléments sont la propriété de Tous Bénévoles. Ces éléments sont mis à disposition des Utilisateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Tous Bénévoles et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les éléments.
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